Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

I. – Le I ter de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : 

1° La première phrase est ainsi modifiée : 

a) Les mots : « ainsi qu’à » sont remplacés par le mot : « , à » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231‑3 et au I de l’article L. 1241‑1 du même code » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « critères, », sont insérés les mots : « de population, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

La loi de finances pour 2025 affecte à compter de l’année 2025 une dotation annuelle de 50 M€ aux AOM locales issue de la perception du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans le cadre du système européen d'échange des quotas d'émissions (ETS 1).  

Cette disposition exclut de fait les AOM Régionales et IDFM du bénéfice de ce financement alors que leurs besoins de financements ne sont actuellement pas couverts par leurs ressources et, comme la Cour des comptes le démontre, que la situation financière des Régions se dégrade sensiblement. 

Il est important de noter à cet égard que le ratio de recettes/dépenses des TER est en constante augmentation depuis 5 ans, où il est passé de 25 à 33%, preuve de la bonne gestion tarifaire par les régions. L’instauration du versement mobilité régional à l’occasion du projet de loi de finances pour 2025 ne couvre que marginalement l’exercice de la compétence transports des régions. Pour donner un ordre d’idées, si l’ensemble des régions activaient ce levier, cela représenterait une recette fiscale de 740 millions d’euros, soit 4,9% du total des dépenses régionales de transport.  

Il apparaît donc nécessaire de diversifier les sources de financement des AOM. L’affectation d’une partie des recettes issues de l’ETS1 fait donc partie de cette logique. Cet amendement vise ainsi à permettre aux AOM Régionales et à IDFM d’être éligibles à la dotation de 50 M€ issue des ETS et affectée aux autorités organisatrices de la mobilité.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.