Amendement n° None — ARTICLE 40

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :

« 27,36 % »

le taux :

« 28,80 % ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 19,26 »

le nombre :

« 20,70 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La réforme des allègements généraux de cotisations sociales adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 devrait induire des économies de l'ordre de 3,1 milliards d'euros nets des effets retours sur l'impôt sur les sociétés (gains cumulés sur 2025 et 2026). Compte tenu du fait que les pertes de recettes résultant pour la sécurité sociale des allègements généraux de cotisations sont en principe compensées par l'affectation de TVA, le présent article intègre la récupération de ces gains dans le calcul de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour 2026.

Ce mécanisme de compensation n'est toutefois pas parfaitement satisfaisant puisque les dynamiques du dispositif d'exonération (les allègements généraux) et de la base fiscale permettant sa compensation (TVA) évoluent à des rythmes différents. De fait, la Cour des comptes estime que la sous-compensation des allègements généraux s'est accrue ces dernières années, passant de 2,4 milliards d'euros en 2019 à 5,5 milliards d'euros en 2024. Au total, le cumul des sous-compensations annuelles a engendré une dette sociale de 18 milliards d'euros en cinq ans.

Aussi, pour tenir compte de ce phénomène, le présent amendement propose de maintenir à la sécurité sociale une fraction de TVA correspondant aux gains attendus de la réforme des allègements généraux, nets des effets retours sur l'impôt sur les sociétés (3,1 milliards d'euros, soit 1,44 point de TVA). Un tel montant ne représenterait ainsi que 17,2 % de la sous-compensation totale observée depuis 2019.