Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Auteur :
Nicolas Sansu
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Cher · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-10-28
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29851
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Le deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontées de dividendes.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #4275 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Nicolas Sansu | GDR | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Rejeté |
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