Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6

Rédiger ainsi cet article :

 « À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts, le montant : « 4 399 € » est remplacé par le montant :« 3 000 € ». ».

Le présent amendement vise à substituer au projet d’abattement forfaitaire proposé par le Gouvernement, une baisse du plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites.

L’abattement forfaitaire de 2 000 euros proposé par le présent article, qui vise à alléger l’imposition des retraités aux revenus modestes tout en faisant contribuer davantage les retraités plus aisés, bénéficie en pratique surtout aux couples de retraités – ceux touchant une pension de moins de 40 000 euros par an – mais de façon limitée aux retraités vivant seuls, compte tenu des seuils d’imposition existants. Par ailleurs, il comporte des risques d’effets de bords s’agissant des prestations sociales versées aux retraités les plus modestes.

Pour autant, il importe de réformer l’abattement de 10 %, alors que son coût est concentré à 90 % sur les foyers appartenant aux sixième à dixième décile de revenu fiscal de référence (RFR). Le dernier décile concentre à lui seul 30 % du coût du dispositif. Par ailleurs, le coût budgétaire de l’abattement a quasiment doublé en 15 ans, passant de 2,9 milliards d’euros en 2011 à 5,3 milliards d’euros en 2026. Il a même augmenté de 500 millions d’euros depuis l’année dernière ! Il s’agit désormais de la troisième dépense fiscale la plus couteuse pour l’État, derrière le CIR et le CISAP. En outre, comme le souligne le Conseil des prélèvements obligatoires (octobre 2024), la justification de l’abattement, qui est « d’aider les personnes retraitées » selon les documents budgétaires, peut être questionnée dans la mesure où ceux-ci disposent, en moyenne, d’un niveau de vie plus élevé que le reste de la population.

Cet amendement vise donc à réduire le plafond de l’abattement à 3 000 euros par foyer fiscal et par an, revalorisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. 62 % de la contribution supplémentaire incomberait aux deux derniers déciles de RFR et le gain budgétaire est estimé à environ 920 millions d’euros en régime de croisière, un montant très proche de l’effort de 887 millions d’euros demandé par le présent article.