Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis – La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La transition énergétique ne concerne pas uniquement la production et la distribution de chaleur, mais également la production et la distribution de froid, dont la demande est appelée à croître fortement dans les années à venir sous l’effet du changement climatique et de l’augmentation des besoins de climatisation dans le résidentiel comme dans le tertiaire.

De plus en plus de réseaux de froid urbains se développent en France, selon les ressources disponibles sur chaque territoire. Cette solution permet de produire du froid avec moins d'énergie, mais aussi de traiter des problèmes liés à la climatisation classique, comme les rejets d'air chaud qui favorisent les îlots de chaleur urbains : il s’agit de solutions innovantes notamment en centre urbain, que la Métropole de Lyon par exemple, un territoire très impacté par l'augmentation des températures, développe : deux réseaux de froid existent d’ores et déjà et deux autres sont en cours de création. La Métropole de Lyon a également raccordés l’équivalent de 120 000 logements aux réseaux de chauffage urbain, avec un objectif de 200 000 en 2030. 66% de la chaleur est issue d'énergie renouvelable et de récupération.

Aujourd’hui, l’article 278-0 bis du code général des impôts prévoit l’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % à la fourniture de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables ou de récupération. Ce dispositif constitue un levier fiscal efficace pour encourager le développement des réseaux de chaleur vertueux, en facilitant leur compétitivité par rapport aux énergies fossiles. 

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise ainsi à étendre cette incitation fiscale aux réseaux de froid vertueux, telles que les réseaux de froid alimentés par géothermie, récupération de chaleur fatale ou autres sources renouvelables.

En alignant le traitement fiscal du froid vertueux sur celui de la chaleur renouvelable, cette mesure renforce la cohérence de la politique fiscale énergétique, encourage l’émergence de solutions de climatisation collectives performantes et participe à la décarbonation du secteur du bâtiment, notamment tertiaire.

Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE.