Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

I. – Supprimer l’alinéa 13.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

Le présent amendement vise à maintenir l’article 199 quater F du code général des impôts, qui prévoit des réductions d’impôts pour les familles lorsque les enfants qu’elles ont à charge poursuivent des études dans le secondaires ou dans le supérieur.

Dans son rapport de décembre 2023 sur « Le pouvoir d’achat des familles face au choc d’inflation », le HCFEA (Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge) rappelait que si toutes les catégories de ménages avaient été affectées par la hausse des prix, l’exposition à l’inflation augmentait avec le nombre d’enfants. Par ailleurs, il précise que les ménages avec enfants déclaraient plus fréquemment avoir dû modifier leurs habitudes de consommation afin de faire des économies, que les familles nombreuses et monoparentales étaient particulièrement touchées et que la précarité alimentaire était plus élevée dans ces foyers.

Pour les études supérieures, nous constatons encore cette année une augmentation du coût de la rentrée étudiante. Alors que l’exposé des motifs de l’article 5 nous indique qu’il s’agit de « rationnaliser la législation fiscale en supprimant ou en limitant les effets dans le temps des dépenses fiscales et des taxes qui apparaissent aujourd’hui comme inefficientes ou obsolètes », l’étude d’impact du PLF2026 nous indique que la réduction fiscale pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire coûtait 229M€, et 225M€ pour l’enseignement supérieur. Ce dispositif est donc bien utilisé par les familles.

Le présent amendement vise donc à garantir le pouvoir d’achat des familles, qui ne cesse de se détériorer.

Cet amendement a été adopté en commission des finances.