Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires pour les années 2026 et 2027.
Instauré par la loi de finances pour 2022, ce dispositif fiscal a permis de soutenir le pouvoir d’achat des professionnels particulièrement affectés par les conséquences de la crise sanitaire, en exonérant d’impôt sur le revenu les pourboires qu’ils perçoivent. Cette mesure, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2025, a démontré son efficacité tant pour améliorer les revenus des salariés concernés que pour renforcer l’attractivité de leurs métiers.
Or, les secteurs d’activité concernés continuent de faire face à d’importantes difficultés de recrutement et à des enjeux de revalorisation des conditions de travail. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de maintenir ce soutien fiscal qui constitue un levier concret d’amélioration de la rémunération nette des salariés.
En conséquence, le présent amendement propose de prolonger de deux années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2027, l’exonération fiscale et sociale des pourboires, afin d’accompagner durablement les professionnels concernés.
Cet amendement a été adopté en commission des finances.
Doublon détecté : 9 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #4218 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Christophe Blanchet | Dem | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Olivia Grégoire | EPR | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Brigitte Klinkert | EPR | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Christophe Blanchet | Dem | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Olivia Grégoire | EPR | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Michèle Tabarot | DR | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Félicie Gérard | HOR | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Brigitte Klinkert | EPR | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Laurent Wauquiez | DR | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Tombé |