Amendement n° None — ARTICLE 3
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 33,33 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit de fixer à 50% le seuil de détention par une personne physique des droits de vote et des droits financiers.
Le seuil de 33,33% prévu dans la rédaction actuelle de l'article est sensiblement inférieur à celui permettant de décider de la politique de distribution de dividende de la société. Aussi, sans ce pouvoir de décision, la personne physique assujettie à la taxe "holdings" pourrait se retrouver dans l'incapacité de se verser des dividendes. Ce qui semble contradictoire avec l'objectif initial affiché de ce dispositif.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #4528 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 3 | Tombé |
| — | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 3 | Retiré |
| — | Laurent Wauquiez | DR | ARTICLE 3 | Retiré |