Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – Au A du II de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, le nombre « 30 000 » est remplacé par le nombre « 35 000 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Il est proposé ici de porter le seuil d’éligibilité de 30 000 à 35 000 habitants pour les dispositifs FRR et FRR+ afin de mieux prendre en compte la réalité des bassins de vie et d’emploi. Cette adaptation corrige une rupture artificielle entre communes confrontées aux mêmes fragilités (éloignement des centres économiques, faiblesse des services et commerces) mais séparées par un simple critère démographique, et évite qu’un franchissement marginal du seuil prive soudainement une collectivité d’aides structurantes, ce qui a été le cas l’an passé pour la ville de Nevers. 

Sur le plan économique, l’extension modérée du périmètre permet d’accroître la masse critique nécessaire à la viabilité d’investissements partagés comme les zones d’activité, les services de santé ou les réseaux de mobilité et renforce l’effet levier des aides en facilitant l’implantation et la pérennisation d’artisans, PME et commerces de proximité. La mesure limite les coûts sociaux liés aux défaillances d’entreprises et favorise l’attractivité et le maintien de l’emploi local.

En matière d’équité territoriale, intégrer des communes jusqu’à 35 000 habitants revient à reconnaître que certains territoires présentent des indicateurs de vulnérabilité malgré une population légèrement supérieure au seuil actuel ; il s’agit donc d’un ajustement ciblé pour garantir une répartition plus juste des soutiens publics. De plus, relever le seuil réduit l’effet de falaise qui crée de l’instabilité pour les investisseurs et les acteurs locaux, offrant un cadre plus stable pour des projets pluriannuels.

Tel est l’objet du présent amendement.