Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 2 % » 

le taux : 

« 3,5 % ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Ce taux est majoré de 0,5, 1 ou 2 points au titre d’un logement affecté respectivement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale mentionnées au IV de l’article 199 tricies. »

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent sous-amendement vise à augmenter le taux de l'amortissement et à majorer le taux en cas de logement social.