Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12
Auteur :
François Jolivet
— Horizons & Indépendants
(Indre · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-11-09
Date de sort : 2025-11-14
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003763
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29926
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – A l’alinéa 11, substituer au montant :
« 5 000 € »
le montant :
« 10 000 € ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il ne peut s’appliquer qu’au plus de deux logements. »
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le sous-amendement limite le bénéfice de la déduction à deux logements par foyer fiscal et rehausse le plafond à 10 000 euros.