Amendement n° None — ARTICLE 9
Auteur :
Jean-Philippe Tanguy
— Rassemblement National
(Somme · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-11-13
Date de sort : 2025-11-13
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001313
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29921
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« dans la limite de 100 € par an et par ménage ».
Exposé sommaire
Le groupe RN est favorable à la transformation de cet avantage fiscal utile en crédit d'impôt, mais il semble nécessaire de le plafonner pour éviter le dérapage du coût de cette niche pour les finances publiques.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #6073 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jean-Philippe Tanguy | RN | ARTICLE 9 | Retiré |
| — | Jean-Philippe Tanguy | RN | ARTICLE 9 | Retiré |