Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 12
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour les seuls logements mentionnés au cinquième alinéa du présent i) ;
II. – en conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, après le mot :
« loyer »,
insérer les mots :
« et de ressources ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot :
« 0,5, ».
IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer le mot :
« intermédiaire, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau intermédiaire, et au profit des personnes dont les ressources les rendent éligibles à ces loyers.
En conséquence, en son II, il supprime le bonus prévu pour le loyer intermédiaire.
Cela permettra de sécuriser la production de logements abordables via le dispositif d’amortissement.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #6078 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Valérie Létard | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 12 | Adopté |
| — | Inaki Echaniz | SOC | APRÈS L'ARTICLE 12 | Adopté |
| — | Cyrielle Chatelain | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 12 | Adopté |
| — | Annaïg Le Meur | EPR | APRÈS L'ARTICLE 12 | Adopté |