Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 2 % » 

le taux :

« 3,5 % ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

Ce sous-amendement vise à augmenter le taux d’amortissement proposé par le Gouvernement. Alors que le rapport COSSON-DAUBRESSE préconisait un taux de 5% pour le neuf et de 4% pour l’ancien, le pourcentage de 2% paraît largement insuffisant pour exercer un effet d’entraînement réel.
Le présent sous-amendement vise au moins à atteindre le même niveau que celui proposé par l’amendement n°582.