Amendement n° None — ARTICLE 22

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au montant : 

« 25 »

le montant : 

« 20 ».

Le présent sous-amendement est un amendement d’appel. Il propose de remplacer le montant de 25 euros par article par un montant de 20 euros. Il ne s’agit pas de soutenir une hausse de la taxe au-delà du montant prévu dans le texte du Gouvernement, mais bien d’ouvrir le débat sur l’évolution nécessaire du cadre douanier européen.

En l’état du droit, le Code des douanes de l’Union permet uniquement de prélever des frais liés à des mesures de contrôle exceptionnelles ou à des financements de mesures de contrôle. C’est dans cette fenêtre juridique précise que s’inscrit la taxation fixée à 2 euros proposée : au-delà, l’on sortirait du régime autorisé par le droit européen pour entrer dans une logique de droit de douane déguisé, ce qui rendrait juridiquement non conforme une taxe portée à 25 euros par article et exposerait la mesure à un risque de contentieux quasi certain.

Pour autant, la réforme douanière que la Commission européenne engagera dans les prochains mois ainsi que la suppression de la franchise pour les petits colis de moins de 150 euros, imposeront de repenser profondément le système. À partir du moment où ces envois seront pleinement soumis aux droits de douane, la multiplication des catégories tarifaires rendra le dispositif complexe, peu lisible et administrativement lourd. C’est pourquoi par ce sous-amendement nous souhaitons attirer l’attention du gouvernement sur la nécessité de promouvoir un montant forfaitaire unique.

Ce sous-amendement vise donc à ouvrir le débat sur l’idée d’un futur droit de douane forfaitaire européen simplifié, fixé à 20 euros par nature de marchandise, permettant à la fois de simplifier la perception des frais de douanes, de sécuriser les procédures et de renforcer l’effet dissuasif vis-à-vis des flux massifs de colis extra-européens.

Il s’agit donc d’un appel à réflexion et à anticipation, en cohérence avec les travaux à venir au niveau européen, et non d’une proposition destinée à être adoptée en l’état dans le présent texte.