Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 81, insérer l'article suivant:

I.  La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6243‑1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6243-1-3. – Pour les contrats d’apprentissage conclus avec des employeurs relevant des secteurs de l’économie sociale et solidaire identifiés comme d’intérêt général, le montant de l’aide unique à l’embauche d’apprentis est majoré de 1 000 euros.

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette majoration. »

II. - La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6243‑1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 6243-1-4. – Les structures de l’économie sociale et solidaire, identifiées dans les secteurs considérés comme des services sociaux d’intérêt général, mentionnées à l’article L. 6243‑1-3 du code du travail et ou structures de l’économie sociale et solidaire, situées dans les zones rurales ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville peuvent bénéficier d’un fonds de soutien à l’apprentissage destiné à compenser les surcoûts liés à l’encadrement des apprentis.

Ce fonds est géré conjointement par l’État et les conseils régionaux.

Les modalités de son financement et de sa répartition sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un contexte de réduction progressive des aides à l’embauche d’alternants, les secteurs de l’économie sociale et solidaire, notamment ceux de l’aide à domicile, de l’insertion, du médico-social et de l’éducation populaire, rencontrent de fortes difficultés pour attirer et former des jeunes. Ainsi, en 2019, seuls 16,9 % des salariés de l’économie sociale et solidaire (ESS) étaient âgés de moins de 30 ans, contre 22,8 % dans le secteur privé hors ESS.

Ces activités sont pourtant socialement indispensables. Sans un soutien différencié, leur capacité à former durablement de nouveaux professionnels et à répondre aux besoins sociaux sur l’ensemble du territoire est compromise.

En majorant l’aide à l’embauche d’apprentis de 1 000 euros, le présent amendement poursuit l’objectif de renforcer l’attractivité de l’apprentissage dans les structures de l’économie sociale et solidaire, afin de répondre à leurs difficultés de recrutement de jeunes salariés.

Ce dispositif, ciblé et à coût maîtrisé, contribuerait à la fois à la pérennité de ces structures et à l’insertion professionnelle des jeunes dans des métiers utiles à la cohésion sociale.

Cet amendement a été travaillé avec l'Union des Employeurs de l'Economie Sociale et Solidaire (UDES).