Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de mettre en oeuvre la deuxième phase de la réforme des bourses, dite de linéarisation des bourses qui vise à remplacer le système d’échelons par un système de montant socle de bourse, auquel s'ajouteraient des modulations en fonction de certaines situations personnelles (décohabitation forcée, distance entre le domicile familial et le lieu d'études, situation de handicap, étudiant aidant, étudiant en outre-mer, etc).

Le rapport sur la réforme des bourses, commis lors du Printemps de l'évaluation par les rapporteurs spéciaux Thomas Cazenave et Charles Sitzenstuhl, proposait des sources de financement de cette mesure, parmi lesquelles la suppression de la réduction d’impôt au titre des frais de scolarité dans l’enseignement supérieur. Or, cette piste a été rejetée lors de l'examen de la première partie du PLF 2026 en séance publique.

Les rapporteurs spéciaux déplorent cette situation préjudiciable, dans un contexte budgétaire contraint.

Il est donc proposé de minorer de 1 euro en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques » pour abonder de 1 euro le programme 231 « Vie étudiante ».

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.