Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer la lutte contre la fraude en recentrant certains dispositifs, notamment le Compte Personnel de Formation (CPF) et les aides aux entreprises, avec une attention particulière portée sur les aides à l’embauche d’apprentis. Parmi ces mesures, l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis est maintenue pour les contrats signés à partir du 24 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, sans possibilité de cumul avec l’aide unique. Cette aide cible spécifiquement les contrats d’apprentissage visant des niveaux de qualification élevés, en fonction de la taille de l’entreprise : elle concerne les entreprises de moins de 250 salariés pour les formations de niveau 5 (bac + 2) à niveau 7 (bac + 5), ainsi que les entreprises de 250 salariés et plus.

Ce dispositif a déjà démontré son efficacité en stimulant significativement le recours à l’apprentissage, facilitant ainsi l’insertion professionnelle des jeunes tout en répondant aux besoins en compétences des entreprises. Face aux défis persistants en matière d’accès à l’emploi, particulièrement dans certaines filières ou territoires, il est essentiel de poursuivre ce soutien incitatif pour les entreprises. Pour cela, il est proposé de moduler l’aide selon la taille de l’entreprise et le niveau de qualification visé :

• Jusqu’à 5 000 € pour les contrats conclus par les entreprises de moins de 250 salariés, pour des formations allant du niveau 5 (bac + 2) au niveau 7 (bac + 5).
• Jusqu’à 2 000 € (contre 6 000 € précédemment) pour les contrats signés par les entreprises de 250 salariés et plus, pour des formations allant jusqu’au niveau 7.

En prolongeant cette aide, les employeurs et les acteurs de la formation bénéficieront d’une stabilité et d’une visibilité accrues, leur permettant d’organiser leurs recrutements dans un cadre plus sécurisé.

Pour financer cette mesure, un rééquilibrage budgétaire est prévu au sein de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » :

266 939 868 € seront prélevés sur les crédits de l’action n°2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », et réalloués à hauteur du même montant aux crédits de l’action n°3 « Exonérations liées à l’apprentissage » du programme 103.
Cette approche permet de soutenir durablement l’apprentissage tout en optimisant l’utilisation des ressources disponibles.