Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 71, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’importance des carences en matière de gestion et de prévention des aléas climatiques sur les biens d’habitation et les locaux professionnels dans les territoires ultramarins. Ce rapport analyse les mesures de prévention des risques naturels mises en place dans ces territoires, le taux de couverture assurantielle des biens en outre-mer et les moyens publics existants en matière de gestion des aléas climatiques.

Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’importance des carences en matière de gestion et de prévention des aléas climatiques sur les biens d’habitation et les locaux professionnels dans les territoires ultramarins. Il s’agit d’un amendement d’appel destiné à mettre en lumière les enjeux d’assurabilité des territoires ultramarins, notamment face aux catastrophes naturelles.

Dans le contexte des derniers évènements climatiques majeurs qui ont frappé plusieurs territoires ultramarins, le désengagement de la part de certains assureurs français de la couverture des dommages aux biens est devenu une réalité qu’il n’est plus possible de nier. Dans une tribune publiée le 31 juillet 2025 dans Les Échos, la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurance (agéa), la Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM), le président de la délégation outre-mer de l’Assemblée nationale et la présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer alertaient sur la crise assurantielle en cours dans de nombreux territoires ultramarins, en particulier s’agissant de la couverture des biens à usage professionnel. En effet, si les problèmes d’assurance et de réassurance en outre-mer sont anciennes, la multiplication récente des évènements climatiques et des situations d’émeutes a créé une prise de conscience pour les assureurs en place que ces régions n’étaient plus rentables, entraînant un risque accru de retrait et hypothéquant ainsi l’avenir économique et social des territoires d’outre-mer.

Cependant, les services de l’État ne semblent pas disposer de données relatives au taux de couverture assurantielle des biens particuliers et professionnels en outre-mer. D’ailleurs, le rapport de mission sur l’assurabilité des risques climatiques, conduit par Monsieur Thierry Langreney, ne mentionne pas les difficultés d’assurance des biens dans ces régions. Face à cette situation, le risque est de laisser les compatriotes ultramarins sans solution assurantielle pour les prochaines années.