Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant:

Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – 1° L’intitulé du chapitre I est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;

2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :

(i) au premier alinéa

– après la référence : « L. 861‑1 », les mots : « de ce » sont remplacés par les mots : « du même » ;

– après le mot : « droit », les mots : « à l’aide médicale de l’État » sont supprimés ;

– après les mots : « pour lui même et », sont insérés les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;

– à la fin de la phrase, le mot : « pour : » est supprimé ;

(ii) à l’alinéa deux, le 1° est supprimé ;

(iii) à l’alinéa trois, la première phrase du 2° est supprimée ;

(iv) le quatrième alinéa est complété, après le mot : « médicale » par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;

(v) au dernier alinéa les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;

3° L’article. L. 251‑2 est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire » sont supprimés ;

– les 1°, 2°, 3° et le premier alinéa du 4° sont remplacés par les quatre alinéas suivants :

« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;

« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;

« 3° Les vaccinations réglementaires ;

« 4° Les examens de médecine préventive. »

– les alinéas 2 à 4 du 4° sont supprimés ;

– au cinquième alinéa du 4° les mots : « mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;

– au même alinéa du 4° après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

II. – Aux alinéas 1, 3 et 4 de l’article L. 252‑1, les mots : « aide médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « aide médicale d’urgence ».

– à l’article L. L252‑2, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».

– à l’article L. 252‑3, les mots : « l’aide médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « l’aide médicale d’urgence ».

III. – L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :

– les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;

– à la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice » sont supprimés ;

– la dernière phrase est supprimée.

IV. – L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;

– au deuxième alinéa le mot : « contre » est supprimé, et après le mot : « responsable », est inséré le mot : « pour » ;

V. – À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».

VI. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Cet amendement vise à transformer l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence.

Cette disposition avait été adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

Entre 2015 et 2024 le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre 466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente en 2024 environ 1,3Md€ avec une hausse de près de 50 % depuis 2017.

Rien ne justifie que des étrangers qui sont venus illégalement sur notre sol bénéficient de soins gratuits non urgents.

Aussi, par cet amendement il est proposé de recentrer l’aide médicale sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre. Le ministre chargé de l’action sociale conserverait néanmoins sa faculté d’accorder l’AMU par décision individuelle afin de pouvoir répondre aux situations exceptionnelles. Ne seront ainsi couverts que la prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, les soins liés à la grossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires, ainsi que les examens de médecine préventive

Concrètement, un étranger en situation irrégulière présent sur sol national depuis moins de 3 mois pourra continuer bénéficier, dans les conditions actuelles, de l’aide médicale d’État « soins urgents » prévue au chapitre IV du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles. Au delà du délai de carence de 3 mois, l’étranger devra déposer une demande d’AMU dont le périmètre est plus restreint que celui de l’AME actuel.

Les II, IV et V du présent amendement sont uniquement d’ordre rédactionnel et permettent de mettre en cohérence la rédaction du code de l’action sociale et des familles avec la nouvelle appellation de cette aide.