Amendement (sans numéro) — ARTICLE 67

I. Supprimer le I.
 
II. La perte de recettes résultant pour l’Etat et les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui exclut des APL les étudiants étrangers hors UE non boursiers. 

En effet, il n’est possible d’obtenir une bourse que 2 ans après le début du séjour régulier en France. Or, même si, au moment de la délivrance du visa, l’étudiant peut avoir les moyens de subsistance nécessaires, ces deux années peuvent parfois conduire à des situations de grande vulnérabilité, auxquelles les établissements d’enseignement supérieur sont d’ailleurs régulièrement confrontés, y compris en matière de logement. 

L’absence de dispositif prévu dans l’article pour couvrir les situations de précarité étudiante pour les étudiants étrangers hors UE arrivés depuis moins de 2 ans en France, et donc non boursiers, justifie la suppression de ce dispositif, dont l’entrée en vigueur très rapide (1er juillet 2026) est également problématique au vu de la tension qui existe sur le logement dans les zones universitaires – près de 50 000 étudiants étrangers seraient par exemple bénéficiaires de Visale, la garantie locative gratuite du groupe Action Logement.