Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la lutte contre les violences intrafamiliales et envers les femmes dans les Outre-mer, en tenant compte des réalités socio-historiques qui en soutiennent l'intensité.

Selon le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et l'étude VirageDom (Ined), les taux de violences conjugales et intrafamiliales dans les Outre-mer sont significativement plus élevés que ceux observés sur l'Hexagone.  ​Les indicateurs de violences faites aux femmes sont deux à trois fois plus élevés dans les départements d'outre mer que sur l'Hexagone (Ined). En Martinique, 22,3 % des femmes ont déclaré être victimes de violences psychologiques au sein du couple, et 7,6 % de violences sexuelles. En Polynésie française, 17 % des femmes déclarent avoir subi des agressions physiques dans le cadre de la relation conjugale, et ce chiffre monte à 19 % en Nouvelle-Calédonie​. (CESE) 

Ces territoires sont confrontés à des contraintes spécifiques : un héritage historique marqué par ces violences, l'insularité ou l'éloignement géographique, et des situations socio-économiques particulièrement difficiles fragilisent l'accessibilité et l'effectivité des structures de protection instituées, telles que les hébergements d'urgence et les dispositifs d'accompagnement des victimes. Le rapport souligne notamment le manque de centres d'accueil mère-enfant dans des régions comme la Guadeloupe et la Guyane, et la faiblesse des moyens de soutien aux victimes, ce qui accroît leur vulnérabilité​. Les moyens alloués à la recherche et à la prévention sont quant à eux dérisoires face aux enjeux que représente l'exposition massive à la violence des femmes, des enfants et des personnes les plus vulnérables dans ces territoires. 

S'inscrivant dans les travaux menés avec le députée de la Guadeloupe Christian Baptiste, portant sur la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d'inceste parental, cet amendement propose donc :

- De mieux financer les actions de prévention et de formation, de l'enfance au grand-âge, avec un focus particulier sur les jeunes chez qui les stéréotypes se renforcent.

- De mieux financer les actions de communication et de sensibilisation en direction du grand public contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales.

- D'augmenter le budget dédié à la création de structures d'accueil et d'hébergement pour les victimes de violences intrafamiliales dans les Outre-mer, en priorité dans les zones les plus touchées.

- De faciliter l'accès au "téléphone grave danger" et autres dispositifs de protection pour les femmes en situation de danger, en tenant compte des contraintes techniques spécifiques à ces territoires.

L'objectif de cet amendement est de réduire significativement les violences liées au genre et intrafamiliales dans les Outre-mer, en créant les moyens de politiques de prévention adaptés à une situation alarmante et en garantissant une meilleure prise en charge des victimes.

Afin de gager cette augmentation du budget de 1 million d’euros en AE/CP  du "Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences intrafamiliales Outre-mer", dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 1 million d’euros en AE/CP de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». 

L'objectif de cet amendement n'est pas de réduire les crédits de cette action, ce gage visant uniquement à assurer sa recevabilité financière. Il est ainsi demandé au Gouvernement de lever le gage.