Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de soutenir les petites communes rurales confrontées à des difficultés budgétaires majeures pour financer les opérations d'archéologie préventive prescrites dans le cadre de leurs projets d'aménagement.

Les collectivités territoriales de petite taille, notamment en milieu rural, se trouvent en effet confrontées à des difficultés budgétaires importantes lorsque leurs projets d'aménagement sont soumis à des prescriptions archéologiques. Le coût de ces interventions scientifiques obligatoires peut représenter une part significative, voire prohibitive, de l'enveloppe financière totale d'un projet communal.

Le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) dispose d'un budget annuel de 32,2 millions d'euros et ne finance en moyenne que 44% des fouilles autorisées annuellement depuis 2016. Les collectivités territoriales ne bénéficient que de subventions exceptionnelles plafonnées à 50 % du coût des fouilles, conditionnées aux disponibilités budgétaires. En pratique, le taux de prise en charge moyen actuel pour les communes s'établit entre 30 et 40 %, bien inférieur au plafond théorique. La priorité absolue étant donnée aux particuliers (prise en charge à 100 %) et au logement social (75 %), les collectivités territoriales arrivent en dernier rang dans l'attribution des ressources, malgré la politique patrimoniale qu'elles assument.

C'est pourquoi il est demandé au Gouvernement de mettre en place au plus vite des mesures visant à renforcer le soutien aux petites communes rurales dans le financement de leurs opérations archéologiques préventives. Cela constituerait un signal fort envers les élus ruraux, qui portent des projets structurants pour leurs territoires tout en assumant leurs responsabilités en matière de préservation du patrimoine commun.

Pour des raisons de recevabilité, le financement est assuré par une minoration du programme "Création".