Amendement n° None — ARTICLE 72

I. – Après l’alinéa 15, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 

« 4 bis. – Au 2° du I de l’article L. 2334-7, le montant « 5,37 » est remplacé par le montant « 6,44 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnaît ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. 

La dotation forfaitaire de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regard des contraintes particulières qu’elles subissent. 

Or, le changement climatique, plus rapide que sur le reste du territoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales de montagne et exige des investissements massifs en matière de prévention des risques aux communes. 

Les bilans dressés sur l’application des lois Montagne I (1985) et II (2016) témoignent d’un besoin accru d’accompagnement des collectivités de montagne pour faire face aux défis à venir.

Ces communes, souvent de petite taille et disposant de ressources limitées, doivent assumer des charges croissantes liées à la gestion des milieux naturels, à la sécurisation des sentiers, au maintien de l’accessibilité, et à la protection des populations face à l’intensification des aléas naturels.

Aussi, il est proposé ici de rehausser la bonification offerte aux communes de montagne dans le calcul de la dotation forfaitaire proportionnelle à la superficie en la doublant, sur le modèle de ce qui existe aujourd’hui pour le calcul de la DSR.