Amendement n° 4 — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Auteur :
Géraldine Bannier
— Les Démocrates
(Mayenne · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-17
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.