amendement n° 44 seance Retiré Source officielle ↗

Amendement n° 44 — APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:

Auteur : Loïc Kervran — Horizons & Indépendants (Cher · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

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Date de dépôt : 2025-10-21

Date de sort : —

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