amendement n° 266 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 266 — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

Auteur : Philippe Vigier — Les Démocrates (Eure-et-Loir · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-10-28

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.