Amendement n° 268 — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-28
Date de sort : 2025-11-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29875
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la réduction dégressive des cotisations patronales aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif, avec une entrée en vigueur immédiate.