Amendement n° 276 — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-28
Date de sort : 2025-11-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29876
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction dégressive des cotisations à la charge de l’employeur prévues au présent article est soumise au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre le droit à la réduction dégressive des cotisations sociales patronales au respect d'obligations sociales et environnementales.