amendement n° 347 seance Tombé Source officielle ↗

Amendement n° 347 — ARTICLE 9

Auteur : Jérôme Guedj — Socialistes et apparentés (Essonne · 6ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2025-10-28

Date de sort : 2025-11-07

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29877 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression des exonérations de cotisations sociales spécifiques Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dites « LODEOM ».