Amendement n° 349 — ARTICLE 21
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-10-28
Date de sort : 2025-11-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29957
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 27, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« de statut public ou privé non lucratif »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les structures spécialisées en soins non programmées seront de statut public ou privé non lucratif.