Amendement n° 373 — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
Auteur :
Corentin Le Fur
— Droite Républicaine
(Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-28
Date de sort : —
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