amendement n° 398 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 398 — ARTICLE 28

Auteur : Christophe Blanchet — Les Démocrates (Calvados · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 28

Date de dépôt : 2025-10-29

Date de sort : —

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