577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 424 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 424 — ARTICLE 37

Auteur : Jérôme Nury — Droite Républicaine (Orne · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 37
Date de dépôt : 2025-10-29
Date de sort :

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Aucun exposé sommaire publié.