Amendement n° 474 — ARTICLE 18
Auteur :
Josiane Corneloup
— Droite Républicaine
(Saône-et-Loire · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2025-10-29
Date de sort : 2025-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29881
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Les dispositifs médicaux (DM), de par leur classification, sont très hétérogènes tant sur la diversité des conditionnements que sur leur dispensation qui peuvent se faire à l’unité.
Quand les DM sont en location, la franchise est-elle opposable à la semaine, au mois ou pour n’importe quelle durée de location ?
Pour les patients chroniques comme les diabétiques, cela entraînera un coût supplémentaire injustifié alors que ces DM sont indispensables pour stabiliser leur pathologie.
Cet amendement vise à exclure les dispositifs médicaux de la mesure concernant les franchises médicales.