amendement n° 514 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 514 — ARTICLE 21

Auteur : Josiane Corneloup — Droite Républicaine (Saône-et-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 21

Date de dépôt : 2025-10-29

Date de sort : —

Dispositif

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