Amendement n° 515 — ARTICLE 8

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots : 

« et au 5° du II de l’article L. 242‑1 ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2026 prévoit la mise en place d’une contribution patronale de 8% sur les compléments de salaire (titres restaurants, chèque vacances …). 

Dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat, de tensions sur le marché du travail et de recherche de leviers alternatifs de rémunération, les dispositifs de complément de salaire tels que les titres-restaurant, les chèques-vacances ou encore les chèques-cadeaux représentent des outils efficaces et souples, au service des salariés comme des employeurs.

En période d’inflation élevée et dans un contexte de recherche d’attractivité et de fidélisation des salariés, ces avantages sont largement plébiscités et permettent aux salariés d’améliorer leur quotidien tout en étant souvent perçus comme un marqueur d’attention ou de reconnaissance. Ils contribuent également à l’attractivité des entreprises, en particulier des TPE et PME. 

La mise en place d’une contribution patronale de 8 % à ces compléments constituera en tout état de cause un frein à la généralisation de ces dispositifs, en particulier dans les structures de petite taille. Elle sera perçue comme un « effet de double peine » : les employeurs, même lorsqu’ils se conforment strictement aux plafonds d’exonération fixés par la loi, resteront redevables d’un prélèvement supplémentaire, non compensé.

La suppression de cette contribution aurait un impact budgétaire mesuré, mais un effet immédiat sur la motivation des entreprises à recourir à ces outils. Elle enverrait également un signal fort en faveur du pouvoir d’achat des Français et de la simplification du millefeuille des charges sociales. 

À l’heure où sont encouragées les entreprises à partager davantage de valeur avec leurs salariés, et où nous promouvons des mécanismes de redistribution souples, lisibles et incitatifs, cette contribution de 8 % appliquée à ces compléments apparaît à contre-courant et doit donc être supprimée.