amendement n° 568 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 568 — ARTICLE 21

Auteur : Joëlle Mélin — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 9ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 21

Date de dépôt : 2025-10-29

Date de sort : —

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