amendement n° 632 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 632 — ARTICLE 30

Auteur : Paul Midy — Ensemble pour la République (Essonne · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 30

Date de dépôt : 2025-10-29

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.