amendement n° 638 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 638 — ARTICLE 39

Auteur : Marie-Charlotte Garin — Écologiste et Social (Rhône · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 39

Date de dépôt : 2025-10-29

Date de sort : —

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