577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 676 seance Rejeté Source officielle ↗

Amendement n° 676 — ARTICLE 28

Auteur : Sandrine Runel — Socialistes et apparentés (Rhône · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : 2025-11-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29958 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner la possibilité au Gouvernement de limiter par décret la durée des arrêts de travail indemnisés et ne pas supprimer la visite de retour de congé maternité.

Le Gouvernement a annoncé en effet vouloir fixer des durées d'indemnisation plus courtes (respectivement 15 jours en ville et 1 mois à l'hôpital) que celles recommandées par l'Assurance maladie (1 mois en ville et 2 mois à l'hôpital).

Cet article lui octroierait la possibilité de le faire, ce qui serait un recul majeur pour les personnes malades.

En outre, il prévoit la suppression de la visite de retour de congé maternité, ce qui serait un recul majeur pour les mères.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer ce mauvais article 28.