Amendement n° 678 — ARTICLE 28
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« qui ne peut être inférieure à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« qui ne peut être inférieure à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et qui ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« qui ne peut être inférieure à deux mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer à 1 mois minimum puis par tranche de 2 mois minimum la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail
Si nous avons bien conscience que l’absence de durée maximale d’indemnisation d’arrêt de travail est problématique en ce qu’elle ne permet pas un suivi rapproché du patient, laisser au Gouvernement fixer une telle durée par décret semble dangereux.
C’est pourquoi il est proposé que le législateur fixe ici des durées minimums que le décret du Gouvernement aura à respecter.
Les durées proposées dans le présent amendement reprennent celles de l’Assurance maladie dans son rapport Charges et produits de juin 2025 qui écrit comme recommandation « limiter la durée de l’arrêt de travail pouvant être prescrit à 1 mois en primo-prescription, puis par tranche de 2 mois maximum) afin de garantir un vrai suivi médical de la personne arrêtée et la pertinence de l’arrêt de travail ».
Tel est l’objet du présent amendement.