577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 772 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 772 — ARTICLE 45 BIS

Auteur : Chantal Jourdan — Socialistes et apparentés (Orne · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 45 BIS
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort :

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