Amendement n° 795 — ARTICLE 5
Auteur :
Damien Maudet
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Haute-Vienne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : 2025-11-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29864
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 18.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs.
La dématérialisation complète provoque des ruptures d’égalité et est un obstacle à l’accomplissement des obligations déclaratives des artistes-auteurs.
À ce stade, il n’existe aucune garantie que le service dédié de l’Urssaf Limousin sera en capacité de répondre aux questions et sollicitations des assurés.
Nous nous opposons à ce principe d’une déclaration obligatoirement dématérialisée, comme nous nous opposons plus largement à la dématérialisation de l’ensemble des services publics.