amendement n° 900 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 900 — ARTICLE 30

Auteur : Michèle Tabarot — Droite Républicaine (Alpes-Maritimes · 9ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 30

Date de dépôt : 2025-10-30

Date de sort : —

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