577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 961 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 961 — ARTICLE 37

Auteur : Vincent Rolland — Droite Républicaine (Savoie · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 37
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort :

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