Amendement n° 963 — APRÈS L'ARTICLE 45 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Vincent Rolland
— Droite Républicaine
(Savoie · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 45 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
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