Amendement n° 966 — ARTICLE 31

Supprimer les aliénas 4 à 12. 

Amendement co-travaillé avec l'Ordre des Médecins

Ce présent amendement vise à supprimer les alinéas établissant des sanctions en cas de non-alimentation manifeste du Dossier Médical Partagé (DMP) ou du manquement d’un établissement à la mise en œuvre des mesures matérielles, organisationnelles et d’information nécessaires pour assurer cette alimentation. Pour les professionnels, les pénalités pourraient atteindre 2 500 € par manquement, avec un plafond annuel de 10 000 €. Pour les établissements ou personnes morales concernées, ces amendes pourraient s’élever jusqu’à 25 000 € par manquement, dans la limite de 100 000 € par an.

Actuellement, certains logiciels médicaux permettent l’intégration automatique des données dans le DMP, mais tous ne disposent pas encore de cette fonctionnalité. Les professionnels de santé doivent donc souvent saisir ces informations manuellement, ce qui est chronophage et réduit le temps consacré au soin des patients.

Le rapport gouvernemental « Stratégie intelligence artificielle et données de santé » de 2025 souligne que 20% du temps des soignants est consacré à la gestion administrative, au détriment de la qualité de la relation entre médecin et patient. Par ailleurs, la structuration et l’intégration des données médicales restent hétérogènes, ce qui limite leur exploitation pour la recherche, l’optimisation du DMP et l’amélioration des parcours de soins

De surcroît, les dispositifs en cours du « Ségur numérique » pour les professionnels de santé et du programme CaRE pour les établissements visent à généraliser la remontée automatique des données de santé dans le DMP. L’application des pénalités ne sera possible que lorsque tous les logiciels métiers des professionnels, établissements de santé et structures médico-sociales permettront ce report automatique des données dans le DMP.