amendement n° 976 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 976 — ARTICLE 10

Auteur : Sylvie Bonnet — Droite Républicaine (Loire · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 10

Date de dépôt : 2025-10-30

Date de sort : —

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