amendement n° 990 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 990 — ARTICLE 37

Auteur : Sandrine Dogor-Such — Rassemblement National (Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 37

Date de dépôt : 2025-10-30

Date de sort : —

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